Le propriétaire a le devoir d’agir dans le cas de troubles de jouissance du locataire
Dans le même cas des troubles de voisinage, le propriétaire a le devoir de faire son possible pour résoudre les potentiels troubles de jouissance de son locataire, comme le dégât des eaux par exemple. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle a récemment rappelé cette situation.
Un propriétaire a été condamné à verser des dommages et intérêts auprès du syndicat des copropriétaires, car son locataire a subi un dégât des eaux issu des parties communes. Ce propriétaire a réagi de façon tardive à la situation, d’où l’application de cette mesure.
Vu que la fuite qui a entraîné le dégât des eaux découlait des parties communes, le propriétaire a jugé que cette situation ne le concernait en aucune façon. Du coup, il a conseillé à son locataire de faire les démarches nécessaires auprès de son assurance ou celle de l’immeuble afin que celle-ci s’occupe des travaux.
Malheureusement pour le propriétaire, les juges l’ont reproché de n’avoir fait aucune intervention auprès du syndicat des copropriétaires pour résoudre le problème. Selon les explications de la Cour de Cassation, le propriétaire avait l’obligation de réaliser toutes les actions indispensables auprès du syndicat afin de pallier les dommages subis par son locataire. Il ne pouvait pas se cacher derrière le fait que les troubles provenaient des zones communes, ni inviter le locataire à faire appel à son assureur ou celui de l’immeuble. En conséquence, le propriétaire en question, qui est une SCPI, a été condamné à verser la modique somme de 1 649,83 euros à son locataire en guise de dédommagement causé par la réparation tardive de la salle d’eau de la partie commune.
Pour information, il est important de rappeler que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur lequel cette décision s’est inspirée, dispose que le propriétaire a l’obligation d’ « assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et « de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».