L’encadrement des loyers bientôt en vigueur à Bordeaux, Lyon, Montpellier et dans les nouvelles villes du 93
Concernant le dispositif d’encadrement des loyers, déjà appliqué à Paris, Lille et dans le territoire de Plaine-Commune dans le 93, il est possible que certaines communes soient d’accord pour expérimenter ce processus prévu par la loi Elan. D’ailleurs, les candidatures de nouvelles villes ont été, récemment, approuvées par le ministère en charge du Logement, et que l’application de l’encadrement des loyers débutera entre fin 2021 et début 2022.
Pour essayer l’encadrement des loyers, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a donné son accord en début septembre à quatre nouvelles villes. Parmi ces volontaires, il est possible de citer Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier.
Pour le moment, il est à noter que cette expérimentation n’est qu’un accord de principe. En effet, cette mesure d’encadrement ne sera effective que lorsque la préfecture aura mis en évidence les loyers de référence à l’aide d’une publication officielle. Selon les estimations, cela se fera en début 2022, même si la date exacte demeure inconnue pour l’instant.
Un peu plus tôt, au mois de juin, le ministre en charge du Logement a aussi approuvé la candidature de l’établissement Public Territorial « Est Ensemble », à savoir le rassemblement de neuf villes de Seine-Saint-Denis. Ces fameuses villes sont Bondy, Bobigny, Bagnolet, Montreuil, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Pantin et Noisy-le-Sec. Pour ce territoire Public Territorial, la mise en application de l’encadrement des loyers est prévue d’ici la fin de l’année.
Il est important de rappeler que pour participer à l’expérimentation de l’encadrement des loyers, les villes volontaires devaient déposer leur candidature jusqu’en novembre 2020. Du coup, il ne sera pas possible de trouver une nouvelle ville « encadrée » en dehors de celles qui sont citées ci-dessus. Ainsi, ces dernières viendront intégrer Lille, Paris et le territoire de Plaine-Commune qui sont déjà sujets à l’encadrement de loyers.
Il faut également savoir que toutes les candidatures n’ont pas été approuvées, car le Gouvernement a estimé que les quatre critères prévus par la loi n’étaient pas réunis, c’est-à-dire :
– Un écart assez important entre le loyer moyen observé dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– Un loyer médian assez élevé ;
– Un taux de logements commencés assez faible rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années ;
– Des projets limités de production pluriannuelle de logements rédigés dans le programme local de l’habitat et des perspectives d’évolution assez faibles de celle-ci.